Es responsabilidad del Cliente verificar a su llegada la condición, cantidad y conformidad de los productos con la lista de empaque y / o cualquier otro documento contractuel que les corresponda.
Si los productos entregados no están en conformidad con la lista de empaque o cualquiera de estos otros documentos contractuales o si presentan daños visibles, el Cliente debe indicar reservas precisas en el boleto y confirmarlas con el el transportista y el Proveedor por carta certificada con acuse de recibo o documento extrajudicial dentro de los tres (3) días posteriores a la recepción.
Les produits demeureront la propriété du Fournisseur jusqu’au complet paiment de leur prix. Aux fins du présent article, le paiement complet doit être entendu comme l'encaissement effectif du montant total du prix par le Fournisseur. La seule remise d’un chèque, d’une traite ou de tout autre titre de paiement ne saurait être considérée comme le paiement complet du prix.
Les risques de perte ou de détérioration des produits ainsi que tous les dommages que ces derniers pourraient occasionner, sont transférés au Client à partir de la livraison des produits. Le Client s’engage à conserver et préserver les produits, ainsi qu’à souscrire une assurance afin de couvrir tout dommage éventuel causé aux ou par les produits ou toute réclamation en rapport avec ces derniers.
Tant que les produits n’auront pas été intégralement payés, l’acheteur devra les conserver de manière telle qu’ils puissent continuer à être identifiés comme la propriété du Fournisseur.
Si le paiement complet du prix n'intervient pas à l'échéance :
(i) Les sommes dues en raison de la commande
concernée ou des autres commandes impayées du Client, qu’elles soient déjà livrées ou en cours de livraison, deviennent immédiatement exigibles après mise en demeure par le Fournisseur adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ;
(ii) Le Fournisseur, sans perdre aucun autre de ses droits, peut, de plein droit et sans autre formalité qu'une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, exiger la restitution des produits non réglés en totalité, et ce aux risques et frais du Client ; ces frais comprennent, à titre non limitatif :
• les frais de transport, de stockage, de manutention et de justice, le cas échéant ; et
• les pénalités prévues ci-dessous au point (iv) ;
déduction faite de ces frais, le Fournisseur remboursera au Client les sommes partielles que celui-ci aura éventuellement déjà versées au titre des produits repris ;
(iii) Le Client doit indemniser le Fournisseur de tous ses frais engagés au titre du recouvrement de l’impayé susvisé, et notamment de ses frais judiciaires, bancaires, de protêt et de timbres ;
(iv) Sans préjudice de ce qui précède, toute somme non payée en totalité à son échéance donnera lieu à l’application :
• d’une majoration de 0,04% de la somme due par jour de retard, sous réserve d’une mise en demeure préalable par lettre recommandée avec accusé de réception ; et de pénalités de retard d'un montant au moins équivalent au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de sept points de pourcentage ; ces pénalités courent du jour de l'échéance au jour du paiement, de plein droit et sans mise en demeure préalable, par dérogation à l'article 1153 du Code civil ; le montant de ces intérêts de retard sera imputé de plein droit sur toutes remises, ristournes ou rabais éventuellement dus par le Fournisseur.
Toute détérioration dans le crédit du Client pourra justifier l’exigence de garanties ou d’un règlement comptant ou par traite payable à vue, avant l’exécution des commandes passées. Ce sera notamment le cas si une modification dans la situation du Client (et notamment un redressement judiciaire, une cession, location, mise en nantissement ou un apport de son fonds de commerce), a un effet défavorable sur le crédit de l’acheteur.
Le droit français régira seul l’exécution, l’interprétation et/ou la résiliation, le cas échéant, des présentes conditions générales de vente et/ou des commandes auxquelles elles s’appliquent.
LES PARTIES S’EFFORCERONT DE REGLER A L’AMIABLE TOUS LES DIFFERENDS RELATIFS A CETTE INTERPRETATION, EXECUTION ET/OU RESILIATION. AU CAS OU ELLES N’Y PARVIENDRAIENT PAS, TOUS DIFFERENDS DEVRONT LE CAS ECHEANT ETRE SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPETENTS DE PARIS, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS, APPELS EN GARANTIE OU PROCEDURE EN REFERE.